Observatoire Bénévole des Réalités Associatives Locales / O.B.R.A.L / Antenne de Tours

Interview a paraître dans "Les Echos"

2007-04-15T15:08:00.000Z

Moraliser la dépense publique
( Loi de 1901)

Trois thèmes nouveaux ont marqué la campagne électorale : travail, dette, relativisme intellectuel et moral.

En accusant N. Sarkozy d’immoralité politique, S. Royal confirmait implicitement le besoin d’une moralisation de la dépense publique dans le secteur si associatif des handicapés.

En réduisant la dépense et la fonction publiques, le nouveau président va soulever des réticences féroces assorties d’appels à la rue.

Pour parer la menace, l’appel à la moralisation de la dépense publique constitue la meilleure des répliques.

Dans cette voix, le secteur associatif subventionné offre une vaste carrière à son ambition réformatrice

L’association subventionnée cumule en effet trois spécifités dont le rare assemblage forme une poudrière.

- L’importance des moyens mis en œuvre : 1.600.000 salariés et 10% de PIB sous pavillon 1901, le tout sous le regard de 12 millions de bénévoles trés « citoyens ».

- La démesure des prétentions morales : l’association serait juste par statu, intentions et nature des activités .

La voici moralement auto nettoyante d’autant qu’elle crée des emplois : un tabou. Tous y ont contribué : gauche et droite, Paris et province, syndicats et patronat, grandes surfaces et gagne petits, partis politiques et corporations, faux nez administratifs et vrais affairistes, aigre fins.

D’une loi de liberté, de gratuité et de civisme, ils ont fait une courroie de transmission, un outil de souplesse budgétaire et fiscale. Sous couvert de démocratie participative, voici la coalition des intérêts particuliers contre l’intérêt général et la colonisation de la société civile par les classes moyennes protégées .

- Face à cette poudrière manquent les seuls contrôles vraiment démocratiques , ceux qui se fondent sur la séparation des pouvoirs et des intérêts entre subventionneurs et subventionnés ; l’insuffisance criante de moyens des juridictions financières ne compense pas la connivence des inspections techniques.

Il ne s’agit pas d‘un débat gauche-droite mais de l’étroitesse de la relation à la dépense publique qu’il s’agisse de la décider, de la répartir ou d’en profiter.

Un projet récent pourrait inspirer la réforme. Dans le cadre de l’accord signé le 15 novembre 2006 entre « Gouvernance et Certification » et l’AFNOR, un référentiel de certification va permettre un label associatif.

Une commission de labellisation a été installée ce 23 avril par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.

La procédure mise en œuvre se distingue des autres formes de contrôle publiques comme privées en ce qu’elle est volontaire et repose sur la séparation des pouvoirs et des intérêts, tant au sein de l’organisme certificateur que de l’association certifiée.

Qu’on se souvienne du principe fondateur de la démocratie : la séparation des pouvoirs définie à l’article XVI de la Déclaration de 1789: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée nie la séparation des droits déterminée, n’a pas de constitution ».

Dans le style lapidaire et lumineux de nos prédécesseurs,« Pas de constitution » signifiait « Pas de principes ».

De fait, des éléments essentiels de notre devenir peuvent se jouer au sein d'associations qui s'érigent en représentants de la population à l'occasion de crises.

C'est un phénomène typiquement français que l'on ne retrouve dans aucun autre pays d'Europe.

Ce label a pour objectif de favoriser la confiance du public envers les associations de qualité, ce qui exige le respect des principes fondateurs : le désintéressement, la liberté d’entreprendre, un fonctionnement démocratique.

Il a reçu le soutien de quatre parlementaires connus pour leur indépendance d’esprit : J-M.Bockel, Sénateur maire de Mulhouse, président de l’association des maires des grandes villes de France. Christine Boutin, Députée des Yvelines. J-P Brard, Député maire de Montreuil, C. de Courson, Député de la Marne, bel exemple de rassemblement.

Le temps est venu de séparer l’association des caisses publiques, des urnes et du marché tout comme nos prédécesseurs ont séparé l’Eglise de l’Etat.

« Laïciser » la dépense publique, tel est l’enjeu d’une certification conçue comme l’outil d’un bénévolat politique nouveau fondé sur l’engagement personnel, la gratuité et l’échange.

Pierre Patrick Kaltenbach

Conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes
Président de « Gouvernance et Certification »

Auteur de « Les associations lucratives sans but » Préface Philippe Seguin. Denoël Novembre 1995

Associations : Le label associatif AFNOR . Technique de contrôle ou promesse de Réforme ?

2007-03-27T17:10:00.000Z

Fondé sur l’Accord signé le 11 novembre 2006, un label associatif vient d’être mis au point conjointement par le ministère de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative, l’AFNOR et l’association « Gouvernance et Certification » fondée par PP. Kaltenbach, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes et président des Associations familiales Protestantes.

L’intéressé s’est fait connaître avec la publication en novembre 1995 d’un ouvrage intitulé <> ed.Denoël ) préfacé par PH Seguin.

Qualifiant son projet, en chantier depuis octobre 1995, PP . Kaltenbach parle aujourd’hui de" Cour des Comptes privée, sans sol et hors les murs, opérant sur la base du volontariat."L’unanimité partisane d’un soutien parlementaire apporté à ce label associatif confirme la nouveauté et l’opportunité d’un projet politique qui échappe aux traditionnelles fractures partisanes en raison du principe politique et instituant qui le fonde : la séparation des pouvoirs et des intérêts.

Quatre personnalités de poids, connues pour leur indépendance d’esprit au sein de leurs Partis respectifs, apportent en effet publiquement leur soutien au label associatif. AFNOR.

Mr Jean-Marie Bockel. Sénateur maire de Mulhouse, conseiller général, conseiller régional d’Alsace, président de l’Association des maires des Grandes Villes de France.(PS)

Madame Christine Boutin. Députée des Yvelines. Vice Présidente du Conseil Général. (UMP)

Monsieur Jean-Pierre Brard. Député maire de Montreuil sous Bois, vice président de l’Association des maires des grandes villes de France. (CR-PC)

Monsieur Charles Amédée du Buisson de Courson. Député de la Marne. Conseil municipal de Varnault les Dames. Conseiller Général. Conseiller régional de Champagne Ardenne ( UDF)

( NB : Le président d’AFNOR est François Ailleret, ancien président d’EDF, président de l’Institut Pasteur .Le directeur de la Vie Associative au Ministère est M. Gérard Sarracanie.)

La force de l’idée n’a rien à voir avec les contrôles, évaluations, ou notations en vigueur : Inspections techniques, Cour des Comptes, Commissaires aux comptes, agences diverses de notation : c’est la SEPARATION volontaire des pouvoirs telle qu’exposée à l’article XVI de la Déclaration française des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1791 .« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée nie la séparation des droits déterminée, n’a pas de constitution ».

Dans le style lapidaire et lumineux de nos grands ancêtres,« Pas de constitution » signifie « Pas de principes ».

En matière associative comme dans tous les domaines de la vie en société civilisée, la séparation envisagée pour l’Association est un principe fondateur de philosophie politique appliquée à un secteur certes ponctuel mais explosif, sensible, conflictuel et instable de la vie publique française : 1.600.000 salariés. 6 millions de bénévoles-donateurs 10% du PIB.

L’équivalent d’une telle démesure n’existe dans un aucun pays de l’OCDE : c’est même l’une des spécificités les plus regrettables de l’exception française, qu’il s‘agisse de Société Civile de dépense publique ou d’Etat Providence.Le monde des grands employeurs associatifs s’éloigne chaque jour davantage des principes fondateurs de l’association pour privilégier des objectifs matériels. Pis, l’explosion associative des trente dernières années s’analyse comme une colonisation de la Société Civile par les classes moyennes protégées jouissant du privilège devenu unique dans l’OCDE, celui de l’emploi à vie ( CF ANES Bidou CNRS citée par Louis Chauvel " Classes moynnes à la déive" octobre 2006.

La Réforme globale qu’attend ce pays consiste donc à revenir aux principes fondateurs de l’Association. De la même façon que nos prédécesseurs ont séparé l’Eglise de l’Etat, nous devons séparer l’Association des urnes, des caisses publiques et du marché.

La moindre réussite en ce domaine pourrait avoir des effets collatéraux majeurs sur bien d’autres aspects navrants de l’exception française et notamment le déficit de représentativité des partenaires sociaux.

La perte de confiance qui en résulte est aussi inquiétante pour la démocratie représentative que pour la société civile : des partis politiques sans militants : 200.000 au PS 300.000 à l’UMP pour 42 millions d’électeurs ; des syndicats sans salariés du secteur productif ; de grandes églises officielles sans fidèles ; de grandes associations sans bénévoles. Surtout avec l’application de la séparation des pouvoirs aux associations vivant de prélèvements obligatoires ( Ou de la générosité publique confortée par 66% de défiscalisation ), c’est la totalité de la dépense publique qui, à terme, est de fait concernée.

Cette brève caricature permet de mesurer le caractère inacceptable - parce que totalitaire en sa prétention - de la dernière revendication en date du lobby des principaux employeurs associatifs ( soit 35.000 à 40.000 : La compagnie des commissaires aux comptes fait état de 25.000 mandats associatifs.) qui voudraient incarner par décret, et la société civile et la démocratie participative.

Motif pris de la perte de confiance de l’électorat envers la classe politico-médiatique, ce lobby revendique le droit de représenter le Peuple et la Nation sans élections, et sans évaluation démocratique. ( Lire les dernières pétitions en janvier 2007 de la FONDA soutenue par le CEVIPOF et de la CPCA).

Victor Hugo a dit : « Rien n’est plus fort en ce monde qu’une idée dont l’heure est arrivée ».

Appliquer.la séparation des pouvoirs et des intérêts à la certification de la vie associative est une idée neuve en France.

PP Kaltenbach.

Emission de Canal Académie téléchargeable

2007-02-19T15:16:00.000Z

Les associations ne jouent pas la transparence financière !

Savez-vous que la dépense nationale associative en France peut être évaluée à 12 % du PIB ?

Que l’Etat-providence délègue -un peu trop aisément ?- ses attributions à des associations.

Le système associatif serait-il dévoyé ?

Le monde associatif, s’il jouit d’une grande liberté, présente aussi une grande opacité financière. Explications et protestations de Pierre-Patrick Kaltenbach, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.

Textes de Loi 2006 sur la transparence associative

2007-01-16T11:17:00.000Z

NOUVEAUX TEXTES 2006 sur la TRANSPARENCE ASSOCIATIVE

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006
relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Article 20
Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 Euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 Euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

Article 22
Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.
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DECRET n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. J.O n° 165 du 19 juillet 2006

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, et notamment son article 22,

Décrète :

Article 1
A l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.

Article 2
A l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.
Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées. Pour l'exercice 2005, cette date est reportée au 30 novembre 2006.

Article 3
Le ministre chargé de la vie associative établit chaque année sur un site d'information accessible par le réseau internet un bilan national des subventions versées par les personnes morales de droit public.
Ce bilan est établi à partir des listes transmises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.
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L’ARRETE du 25 septembre 2006 fixant le modèle prévu par l’article 3 du décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique a été publié au Journal Officiel le 7 octobre 2006.

Les transmissions des informations mentionnées dans le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 et dans l’arrêté du 25 septembre 2006 seront réalisées par courrier électronique, par la personne morale de droit public ayant versé les subventions, à la préfecture du département d’établissement de cette personne morale de droit public, direction départementale de la jeunesse et des sports. Les modalités pratiques seront fournies ultérieurement : formats informatiques du modèle de liste prévu par l’arrêté précité, adresses de destination et délais selon le nombre de subventions versées (+ ou - 10 000). Le bilan sera accessible au public à titre gratuit d’ici la fin de l’année sur le site du ministère.

Signé : OBRAL

Genèse ( par PPK)

2007-01-15T22:27:00.000Z

Pour le monde associatif , le quart de siècle qui s’achève restera marqué par une véritable explosion quantitative.

Les déclarations de nouvelles associations sont passées de 25.000 par an en 1975 à 70.000 en 1995.

Autre caractéristique française: le refus statistique.

Personne en France au Parlement, au gouvernement, à l‘INSEE, à la Cour des Comptes, dans les universités ou les medias, chez les partenaires sociaux, ni le “parlement du monde associatif” le fameux CNVA (Centre National de la Vie Associative dont le Vice Président nommé par le Premier Ministre Jospin était l’un des trois avocats d’affaires associatives de la place) ni les multiples observatoires, coordinations et autres “têtes de réseaux” ne peut garantir le nombre des associations, les effectifs des salariés et des bénévoles, le montant, l’origine et les modalités des aides publiques ni de l’activité marchande, le patrimoine et les revenus associatifs.

Seuls des ordres de grandeur permettent de dénombrer un million d’associations, 2000 associations reconnues d’utilité publique,100 associations faisant appel à la générosité publique, deux millions de feuilles de paie, un million de salariés temps plein, six millions de donateurs bénévoles, 24,6 milliards euros de recettes privées, 20 milliards de recettes publiques, 77 milliards de prestations sociales ( chomage, retraite, fomation ....).cogérées par les partenaires sociaux, des centaines de milliards de prix d e journée et dotations globales des établissements sanitaires et sociaux soit 10 à 12 % du PIB.

Tel est le bilan matériel, politique et moral qu’il faut rapporter aux principes fondateurs de la liberté d’association tels que conçus dans l’Europe du XVI° siècle en cessant de faire comme si cette Liberté avait commencé dans la seule France de 1901.